Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

RÉFORME DU TAUX DE L’USURE

FICHE 13 - Des taux d’intérêt mieux contrôlés

 

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaitée réformer le mécanisme du taux de l’usure, qui constitue le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas dépasser. L’objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs.

 

à Avant la réforme :

- Aujourd’hui, le dispositif du taux de l’usure repose sur plusieurs catégories de crédit : il y a un taux maximum pour le crédit renouvelable et un autre pour les prêts personnels amortissables.

- Ce dispositif, conçu il y a plus de 20 ans, est à la fois complexe et inefficace. Complexe car le taux de l’usure varie pour deux crédits d’un même montant à raison de la nature du crédit en cause et parce que les catégories ne sont pas claires. Inefficace car il a conduit à exclure le crédit amortissable des crédits portant sur un montant peu élevé au profit du seul crédit renouvelable.

- Par conséquent, aujourd’hui, le crédit renouvelable est trop souvent le seul type de crédit proposé pour financer l’acquisition d’un bien en magasin.

 

à Après la réforme :

- Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l’usure ne dépendront plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.

- Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France sera créé afin de surveiller tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers.

- Afin de financer l’achat d’un bien particulier au-delà d’un certain montant, le vendeur sera obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente et pour les crédits octroyés au moyen d’une technique de communication à distance. Ainsi, pour les achats en magasin ou sur Internet d’une certaine importance (par exemple un téléviseur milieu/haut de gamme), il ne sera plus permis de ne proposer qu’un financement avec un crédit renouvelable.