Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

FICHE 12 - Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur

 

Le Gouvernement souhaite réformer l’assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. L’assurance emprunteur est l’assurance que l’on prend habituellement lorsque l’on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d’obtention d’un crédit immobilier.

 

à Avant la réforme :

- A l’occasion d’une demande de crédit immobilier, une banque peut conditionner l’octroi d’un prêt immobilier au fait que le consommateur-emprunteur adhère au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Il n’a pas à expliquer les raisons pour lesquelles il refuse un contrat pris chez un autre assureur.

- En matière de crédit à la consommation, chaque distributeur d’assurance-emprunteur exprime le prix de son assurance selon le format qu’il souhaite. Certains l’expriment en euros par mois, d’autres en pourcentage du capital emprunté ou restant dû par jours ou par mois, etc. Ces différences de format rendent difficiles la comparaison des offres par les consommateurs.

 

à Après la réforme :

- Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.

- Si la banque refuse cette délégation, elle devra motiver sa décision. Elle ne pourra pas moduler le taux d’intérêt du crédit immobilier selon que l’assurance est ou non déléguée.

- Dans leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels, les distributeurs devront afficher le prix de l’assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix devra être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer les offres.

- La banque devra informer l’emprunteur des conséquences, pour son contrat d’assurance, du défaut de remboursement de son crédit. L’emprunteur ne risquera plus, ainsi, d’être privé de son assurance sans le savoir au moment où il en a le plus besoin. L’assureur, en cas de délégation, devra prévenir le prêteur du non paiement par l’assuré de sa cotisation d’assurance.

- Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier une nouvelle fiche de conseil et d’information. Cette fiche, qui sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permettra une meilleure information pour le consommateur. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. La pertinence du contenu de cette fiche qui est standardisé a été testée grâce à des enquêtes auprès de consommateurs.

 

3 MESURES :

à Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles doivent motiver leur décision. Les banques n’ont pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.

à Obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.

à La banque doit informer l’emprunteur des conséquences du non remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.