Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 6 - Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs

 

Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne crédits aux consommateurs. Cette directive renforce notamment la protection des consommateurs-emprunteurs en étendant les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation à un plus grand nombre de crédits et en allongeant les délais de rétractation.

 

à Avant la réforme :

- Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation ne s’appliquent aujourd’hui pas aux crédits à la consommation d’un montant supérieur à 21 500€. Ces règles de protection sont notamment les obligations d’information des consommateurs-emprunteurs, le droit de rétractation et les protections en matière de crédits affectés. Un exemple de protection s’agissant des crédits affectés : le contrat de vente d’un véhicule est résolu de plein droit si le prêteur refuse l’agrément de l’emprunteur. Dit autrement, le vendeur de la voiture ne peut pas exiger du consommateur qu’il paie quand même la voiture, s’il n’a pas obtenu de financement. Aujourd’hui, un consommateur qui finance son véhicule pour 21 600€ avec un crédit, ne bénéficie d’aucune des protections automatiques du Code de la consommation. Le régime de son contrat dépend des clauses contractuelles.

- Le consommateur dispose aujourd’hui de 7 jours pour se rétracter d’un crédit.

- La loi oblige les prêteurs à fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 3 ans d’inactivité.

 

à Après la réforme :

- Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000€.

- Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.

- La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d’un encadré.

- Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.

 

4 MESURES :

à Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.

à Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.

à Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles.

à Obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.