Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 4 - Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs

 

Le Gouvernement souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace pour faciliter la vie des consommateurs tout en assurant que le consommateur-emprunteur soit bien informé et que le crédit qui lui sera proposé soit adapté à sa situation notamment au regard de ses revenus et de son endettement.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement propose de prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit. Les obligations et responsabilités des prêteurs seront renforcées dans la loi.

 

à Avant la réforme :

- La loi est aujourd’hui silencieuse sur les responsabilités et devoirs des prêteurs en matière d’explication du crédit et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est aujourd’hui la jurisprudence qui dessine les contours de la responsabilité des prêteurs. Une jurisprudence établie consacre notamment un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques encourus dans une opération de crédit au regard de ses capacités financières et de l’endettement résultant du prêt.

- Les prêteurs ne consultent pas toujours le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers préalablement à l’octroi d’un crédit. Pourtant, l’information contenue dans le FICP est un élément qui peut participer à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.

- Vous pouvez aujourd’hui souscrire un crédit sur le lieu de vente sans que l’on vous ait demandé d’informations précises sur vos revenus ou votre niveau d’endettement.

 

à Après la réforme :

- Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire.

- Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits renouvelables, il devra vérifier la solvabilité régulièrement tout au long de l’exécution du contrat. C’est un premier garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- Dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. C’est un deuxième garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit aura l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Ces informations devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur et, pour les crédits d’un montant important, être confirmées par des documents justificatifs. C’est un troisième garde-fou contre les difficultés d’endettement.

- La personne qui distribue un crédit ne pourra pas être rémunérée en fonction de la nature du crédit proposé :

il ne sera plus possible de l’inciter à « placer » du crédit renouvelable plutôt qu’un autre type de crédit.

- Sur le lieu de vente, la mise en oeuvre du devoir d’explication et la remise de la fiche de dialogue seront réalisées dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et par des personnes dûment formées par les prêteurs.

- Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, le contrôle et les sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment le crédit, seront renforcés.

- Pour responsabiliser la distribution du crédit, le montant des cadeaux qui sont proposés lors de la souscription d’un crédit sera plafonné.

 

7 MESURES :

à Inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur

à Inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables

à Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit

à Pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Pour les crédits d’un montant important, la loi prévoit la remise obligatoire de documents justificatifs. Le vendeur doit être formé par le prêteur et l’échange avec le consommateur-emprunteur doit respecter le principe de confidentialité.

à Renforcement des contrôles et des sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment les crédits.

à Plafonnement de la valeur des cadeaux offerts lors de la souscription d’un crédit

à Interdiction de rémunérer le vendeur en fonction du type de crédit qu’il distribue