Une belle avancée pour l’assurance de prêt
Written by admin on novembre 20th, 2009Depuis le 01 juillet 2009, la fiche standardisée est obligatoire pour comparer les garanties des assurances de pret. A Partir du 01 janvier 2010, les organismes bancaires devront en plus, vous fournir 2 propositions distinctes : une offre sur le prêt (immobilier, consommation, etc) et une offre d’assurance emprunteur
La libéralisation du marché de l’emprunteur vient de connaître la semaine dernière une nouvelle avancée avec la publication d’un avis favorable de l’Autorité de la Concurrence, au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance emprunteur.
Dans son avis, l’Autorité de la Concurrence précise les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme :
à Rendre obligatoire la diffusion de la fiche standardisée,
à Encadrer la possibilité pour l’établissement de crédit de refuser un contrat d’assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes,
à Prévoir un suivi de l’application des dispositions envisagées.
Le projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation et comprenant un volet sur l’assurance emprunteur sera examiné par l’Assemblée Nationale début 2010. L’Avis favorable rendu par l’Autorité de la concurrence s’intégrera dans ce cadre.