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Nouveau dispositif fiscal - La loi Scellier

Written by admin on mars 26th, 2009
Summary:

LOI SCELLIER – Logements neufs et logements anciens réhabilités

LOI SCELLIER – Logements neufs et logements anciens réhabilités

 

 

Loi Scellier

Loi Scellier Social

Bénéficiaires

Tous les contribuables français investissant dans des logements neufs entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 (logements destinés à la location nue)

Champ d’application

- Acquisition de logements neufs ou en VEFA

- Les logements acquis qui font l’objet de travaux de réhabilitation

- Les logements transformés à un usage d’habitation (sous conditions)

- Les logements acquis qui font l’objet d’une demande de permis de construire (sous conditions)

Plafond d’investissement par an

300 000 €

Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour 1 seul logement par an

Engagement de location

9 ans

9, 12 ou 15 ans

Réduction d’impôt

25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

20 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012

 

 

Après la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale à 2 % du prix de revient du logement par année.

Maximum :

75 000 €

Soit 8333€ / an sur 9 ans

111 000 €

Soit 8333€ / an sur 9 ans

puis 6000€/an jusqu’à 15 ans

 

Soit une réduction d’impôt maxi de 25 % sur 9 ans

Soit une réduction d’impôt maxi de 37 % sur 15 ans

Report de la réduction d’impôt

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Plafonds de loyer au m²

En zone A : 21,65 € / m²

En zone B1 : 15,05 € / m²

En zone B2 : 12,31 € / m²

En zone A : 17,32 € / m²

En zone B1 : 12,04 € / m²

En zone B2 : 9,85 € / m²

Plafonds pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers

Exemple concret

Achat d’un appartement  de 100 000€ en 2009.

Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an)

 

Achat d’un appartement  de 100 000€ en 2009.

Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an)

Puis 2% par an supplémentaire pendant 6 ans, soit 12 000 € (2000€/an)

 

En clair,

 

 

La disposition Scellier

+

La réduction des prix de l’immobilier

+

La baisse des taux d’intérêt des prêt immobilier

=

C’est le moment d’investir dans l’immobilier !

 

Contactez un de nos conseillers, pour un diagnostic financier, gratuit et sans engagement, cliquez-ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Plafonds de ressources des locataires pour 2009

Lieu de location

 

En zone A 

En zone B1 

En zone B2 

     Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

     Couple marié ou pacsé

65 389 €

47 725 €

43 749 €

     Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

78 602 €

57 135 €

52 374 €

     Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

     Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

     Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

     Majoration par personne à charge à partir de la 5ème

13 979 €

10 398 €

9 531 €

 

Consulter les Zones 

Posted in Défiscalisation | Tags: Défiscalisation, défiscaliser, Loi Scellier, Réduction d’impôt, réglementation

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