Le dispositif du doublement du prêt à taux zéro, valable uniquement pour l’achat de logements neufs, entré en vigueur depuis le 15 janvier 2009, prend fin. Ce dispositif permettait aux futurs propriétaires de doubler le plafond du montant de ce type de crédit. Le principe même du PTZ est reconduit jusqu’à fin 2012, et à compter du 1er juillet 2010, son montant maximal passe de 65100€ à 48750€.

Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

RÉFORME DU TAUX DE L’USURE

FICHE 13 - Des taux d’intérêt mieux contrôlés

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement et le Sénat ont souhaitée réformer le mécanisme du taux de l’usure, qui constitue le taux d’intérêt maximum qu’un crédit ne peut pas dépasser. L’objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs.

à Avant la réforme :

- Aujourd’hui, le dispositif du taux de l’usure repose sur plusieurs catégories de crédit : il y a un taux maximum pour le crédit renouvelable et un autre pour les prêts personnels amortissables.

- Ce dispositif, conçu il y a plus de 20 ans, est à la fois complexe et inefficace. Complexe car le taux de l’usure varie pour deux crédits d’un même montant à raison de la nature du crédit en cause et parce que les catégories ne sont pas claires. Inefficace car il a conduit à exclure le crédit amortissable des crédits portant sur un montant peu élevé au profit du seul crédit renouvelable.

- Par conséquent, aujourd’hui, le crédit renouvelable est trop souvent le seul type de crédit proposé pour financer l’acquisition d’un bien en magasin.

à Après la réforme :

- Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l’usure ne dépendront plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné.

- Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France sera créé afin de surveiller tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers.

- Afin de financer l’achat d’un bien particulier au-delà d’un certain montant, le vendeur sera obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente et pour les crédits octroyés au moyen d’une technique de communication à distance. Ainsi, pour les achats en magasin ou sur Internet d’une certaine importance (par exemple un téléviseur milieu/haut de gamme), il ne sera plus permis de ne proposer qu’un financement avec un crédit renouvelable.

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RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

FICHE 12 - Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur

Le Gouvernement souhaite réformer l’assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. L’assurance emprunteur est l’assurance que l’on prend habituellement lorsque l’on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur. La souscription d’une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d’obtention d’un crédit immobilier.

à Avant la réforme :

- A l’occasion d’une demande de crédit immobilier, une banque peut conditionner l’octroi d’un prêt immobilier au fait que le consommateur-emprunteur adhère au contrat d’assurance emprunteur qu’elle commercialise. Il n’a pas à expliquer les raisons pour lesquelles il refuse un contrat pris chez un autre assureur.

- En matière de crédit à la consommation, chaque distributeur d’assurance-emprunteur exprime le prix de son assurance selon le format qu’il souhaite. Certains l’expriment en euros par mois, d’autres en pourcentage du capital emprunté ou restant dû par jours ou par mois, etc. Ces différences de format rendent difficiles la comparaison des offres par les consommateurs.

à Après la réforme :

- Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.

- Si la banque refuse cette délégation, elle devra motiver sa décision. Elle ne pourra pas moduler le taux d’intérêt du crédit immobilier selon que l’assurance est ou non déléguée.

- Dans leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels, les distributeurs devront afficher le prix de l’assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix devra être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer les offres.

- La banque devra informer l’emprunteur des conséquences, pour son contrat d’assurance, du défaut de remboursement de son crédit. L’emprunteur ne risquera plus, ainsi, d’être privé de son assurance sans le savoir au moment où il en a le plus besoin. L’assureur, en cas de délégation, devra prévenir le prêteur du non paiement par l’assuré de sa cotisation d’assurance.

- Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier une nouvelle fiche de conseil et d’information. Cette fiche, qui sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permettra une meilleure information pour le consommateur. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. La pertinence du contenu de cette fiche qui est standardisé a été testée grâce à des enquêtes auprès de consommateurs.

3 MESURES :

à Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles doivent motiver leur décision. Les banques n’ont pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.

à Obligation pour les distributeurs d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.

à La banque doit informer l’emprunteur des conséquences du non remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.

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SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES D’ENDETTEMENT

FICHE 10 - AMÉLIORER LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS SURENDETTÉS

Au moment où le surendettement progresse, le Gouvernement souhaite améliorer la relation des banques avec leurs clients surendettés. La priorité est d’assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et leur offrir des services adaptés. Accompagner ces personnes, c’est aussi garantir la pleine effectivité des décisions des commissions de surendettement.

à Avant la réforme :

- Certaines banques ont pu clôturer des comptes de clients, ou réduire la disponibilité de leurs moyens de paiement, lorsqu’elles ont connaissance de l’ouverture d’une procédure de surendettement.

- En dépit des décisions prises par la commission de surendettement, il arrive que certains créanciers continuent de demander le prélèvement des sommes correspondant aux dettes du débiteur ayant fait l’objet d’une décision par une commission de surendettement ; cela entraîne des difficultés pour les débiteurs qui doivent faire face à des découverts imprévus et souvent à des frais prélevés par leur banque.

- certaines banques, lorsqu’elles assurent la tenue du compte de personnes surendettées qui présentent des découverts, pratiquent des remboursements directs de ces découverts bancaires par compensation avec les sommes versées sur le compte (salaires ou allocations notamment).

- La loi ne prévoit aujourd’hui pas de sanctions spécifiques pour ce type de pratiques qui engendrent des difficultés importantes pour les personnes surendettées dans leur vie quotidienne.

à Après la réforme :

- Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu’à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.

- Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.

- les banques ne pourront plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l’objet de mesures décidées par la commission de surendettement.

- les banques auront l’obligation d’assurer la continuité du compte de la personne surendettée ;

- les banques devront également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation.

6 MESURES :

à Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement.

à Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.

à Sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure.

à Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe.

à Obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d’un dossier de surendettement.

à Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa situation.

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SURENDETTEMENT : MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS D’ENDETTEMENT

FICHE 8 - Faciliter le rebond des personnes surendettées

Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Dans un contexte où trois quarts du surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement souhaite raccourcir les durées d’inscription pour faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement.

Le Gouvernement propose un nouvel équilibre pour les durées d’inscription afin qu’elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Le Gouvernement souhaite faciliter l’accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant.

à Avant la réforme :

- Une personne qui a connu un incident de remboursement sur un crédit peut aujourd’hui être inscrite au fichier FICP pour des durées de 8 à 10 ans.

- Il faut aujourd’hui se déplacer physiquement dans une succursale de la Banque de France pour savoir si l’on est inscrit au fichier FICP.

- Les personnes, physiques ou morales, inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés doivent les régulariser et s’acquitter d’une pénalité libératoire pour chacun des chèques inscrits et pour un montant proportionnel à la somme impayée lorsqu’elles souhaitent en être radiées. Dans de nombreux cas, la pénalité constitue un obstacle pour une radiation du fichier, en particulier pour des entreprises, notamment des PME, qui doivent s’acquitter de sommes importantes.

à Après la réforme :

- La durée d’inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduite de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.

- La durée d’inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

- Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

- Les personnes inscrites au FCC devront toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier mais les pénalités libératoires sont supprimées.

3 MESURES :

à Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

à Permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant

à Suppression des pénalités libératoires.

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DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 7 - Dispositif de sanctions

Le projet de loi a pour objectif de développer le crédit responsable et propose un certain nombre mesures nouvelles pour y parvenir. Ces mesures se traduisent pour plusieurs d’entre elles par des obligations nouvelles relevant de la responsabilité des distributeurs de crédit, qu’il s’agisse du prêteur ou d’un intermédiaire comme le vendeur sur le lieu de vente.

Afin d’assurer leur bonne mise en oeuvre, le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales qui repose pour l’essentiel sur une extension aux obligations nouvelles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation dans son chapitre dédié au crédit à la consommation.

Il en va ainsi des règles nouvelles encadrant l’information, dont les manquements seront sanctionnés par une déchéance du droit à intérêts du prêteur. Ainsi, le prêteur qui omettrait de reproduire dans le contrat de crédit les informations prévues par le projet de loi se verrait déchu de son droit aux intérêts. La même logique a été adoptée s’agissant du devoir d’explication et de l’obligation d’évaluation de la solvabilité.

Les infractions pénales (peine de 1 500 euros et peine de 30 000 euros) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité. Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d’une peine de 1 500 euros.

Enfin, le projet de loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l’égard de l’emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires.

Réforme du crédit à la consommation - Bercy, 2010

DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 6 - Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs

Le Gouvernement souhaite profiter de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne crédits aux consommateurs. Cette directive renforce notamment la protection des consommateurs-emprunteurs en étendant les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation à un plus grand nombre de crédits et en allongeant les délais de rétractation.

à Avant la réforme :

- Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation ne s’appliquent aujourd’hui pas aux crédits à la consommation d’un montant supérieur à 21 500€. Ces règles de protection sont notamment les obligations d’information des consommateurs-emprunteurs, le droit de rétractation et les protections en matière de crédits affectés. Un exemple de protection s’agissant des crédits affectés : le contrat de vente d’un véhicule est résolu de plein droit si le prêteur refuse l’agrément de l’emprunteur. Dit autrement, le vendeur de la voiture ne peut pas exiger du consommateur qu’il paie quand même la voiture, s’il n’a pas obtenu de financement. Aujourd’hui, un consommateur qui finance son véhicule pour 21 600€ avec un crédit, ne bénéficie d’aucune des protections automatiques du Code de la consommation. Le régime de son contrat dépend des clauses contractuelles.

- Le consommateur dispose aujourd’hui de 7 jours pour se rétracter d’un crédit.

- La loi oblige les prêteurs à fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 3 ans d’inactivité.

à Après la réforme :

- Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000€.

- Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.

- La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d’un encadré.

- Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.

4 MESURES :

à Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.

à Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.

à Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles.

à Obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité.

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DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 5 - Réglementer les activités de rachat de crédits

L’activité de rachat ou de regroupement de crédits s’est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l’essor de cette activité, le Gouvernement souhaite aujourd’hui définir des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.

à Avant la réforme :

- Il n’existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.

àAvec cette reforme :

- Pour la première fois, la loi définira les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d’une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.

- La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits sera soumise aux dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi.

- Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l’objet d’un contrat de rachat de crédit, le prêteur aura l’obligation de proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits.

3 MESURES :

à Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s’appliquer aux opérations de regroupement de crédits.

à Les dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.

à En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l’emprunteur de clôturer ces crédits.

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DÉVELOPPER LE CRÉDIT RESPONSABLE

FICHE 3 - Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse

Le crédit renouvelable est un instrument flexible qui peut notamment faciliter l’utilisation régulière de crédits de petits montants. Pour autant, ces flexibilités qu’autorise le crédit renouvelable ne doivent pas faire oublier qu’un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le Gouvernement souhaite que tout crédit renouvelable prévoie obligatoirement à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû.

à Avant la réforme :

- Un consommateur-emprunteur peut aujourd’hui se trouver dans une situation où les échéances de son prêt sont principalement ou exclusivement constituées par le paiement d’intérêts qui ne laissent que peu ou pas de place pour le remboursement du principal de sa dette. Le consommateur-emprunteur mettra alors une durée très longue pour rembourser son crédit. Un crédit qui n’en finit pas de se rembourser, c’est aussi un crédit dont le coût n’en finit pas d’augmenter.

- Le consommateur-emprunteur ne dispose aujourd’hui d’aucune information sur le temps que lui prendra le remboursement de son crédit renouvelable.

à Après la réforme :

- Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.

- Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs-emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.

- Pour tous les crédits à la consommation, le projet de loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser.

3 MESURES :

à Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.

à Informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.

à Informer au moins une fois par an le consommateur-emprunteur sur le montant du capital restant à rembourser, pour tous les crédits à la consommation.