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Jeudi, janvier 1st, 1970
Défiscalisation
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Loi Girardin I.S.
Jeudi, juin 11th, 2009
LA REDUCTION D’IMPOT : LES ENTREPRISES Y ONT DROIT !
Une entreprise peut aujourd’hui défiscaliser et gommer toute ou partie de son imposition en imputant de son résultat imposable des investissements réalisés dans le cadre de la loi GIRARDIN.
LE CADRE JURIDIQUE
Le I de l’article 217 undecies du CGI, issue de la loi 2003-660 du 21 juillet 2003, et l’article 217 duodecies de ce même code prévoient une réduction du résultat imposable des sociétés soumises à l’ IS pour les entreprises ayant réalisé des investissements dans le secteur du logement dans les DOM-TOM. Ces investissements doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2017.
EN PRATIQUE
L’entreprise achète un bien immobilier dans les DOM TOM destiné pendant 6 ans à la location. L’investissement est entièrement déductible de son résultat net avant impôt, et les déficits éventuels sont reportables sur les exercices suivants.
C’est un véritable levier que met à notre disposition le législateur permettant à l’entreprise (ou une de ses filiales…) d’augmenter ses fonds propres, d’optimiser sa gestion, tout en gommant sa fiscalité. Ce qui permet également à l’entreprise de distribuer plus de dividende.
CONSEIL
C’est la mission que nous assumons entièrement afin de mettre à votre disposition tous les outils nécessaires pour que votre entreprise puisse effectuer une opération pérenne.
L’enveloppe est extrêmement séduisante, mais nécessite quelques vérifications avant de réaliser une telle opération. En effet, il faut étudier la localisation de l’investissement, son prix, le sérieux des intervenants (promoteurs, etc.…), s’assister de votre expert comptable et valider juridiquement le montage par un avocat fiscaliste.
Etudions ensemble cette réelle opportunité et regardons ce que cela peut signifier pour vous.
Etudions l’exemple de deux SARL A et B assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui décident de se distribuer sous forme de dividendes l’intégralité de leur bénéfice. Les deux sociétés clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année. Pour la bonne compréhension de l’exemple, nous dirons qu’elles dégagent le même bénéfice, à savoir, pour 2009 et 2010, des bénéfices comptables avant impôt de 200 000 €.
La SARL A réalise un investissement dans les DOM, pour un montant de 300 000 € TTC. Elle va donc bénéficier des avantages de la Loi Girardin conformément aux dispositions prévues par l’article 217 undecies du CGI. L’investissement réalisé fera appel à un financement de 100 % de l’opération.
La SARL B, quand à elle, ne réalise aucun investissement dans ce dispositif fiscal.
1 - Observons les deux scenarii sur l’exercice 2009
janv. 1
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SOCIETE A |
SOCIETE B |
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| RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT |
200 000 € |
200 000 € |
| INVESTISSEMENT |
300 000 |
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| RESULTAT FISCAL AVANT IMPOT |
- 100 000 € |
200 000 € |
| IS à 15% (jusqu’à 38120 €) |
0 |
5 718 € |
| IS à 33,1/3% |
0 |
53 954 € |
| Montant total de l’IS |
0 |
59 672 € |
| Bénéfices distribuables après IS |
200 000 € |
140 328 € |
| Dividendes imposables après abattement (40%) |
120 000 € |
84 196 € |
Comme on peut le voir au 31 décembre 2009, la SARL B s’acquitte d’un impôt sur les sociétés de 59 672 € et les associés se distribuent les dividendes bruts à hauteur de 140 328 €.
La SARL A quand à elle n’a pas de bénéfice Fiscal, et donc pas d’IS pour 2009. Les associés peuvent se distribuer les dividendes à hauteur de 200 000 €.
Un investissement de 300 000 € avec l’aide de la Loi Girardin a permis à la SARL A de faire un gain de trésorerie de 59 672 € sur l’IS et aux associés de se distribuer 59 672 € supplémentaires en dividendes dès la clôture de l’exercice 2009.
Sans oublier un déficit fiscal de 100 000 € reportable sur l’exercice 2010.
2 - Situation sur l’exercice 2010
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SOCIETE A |
SOCIETE B |
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| RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT |
200 000 € |
200 000 € |
| DEFICIT REPORTABLE |
100 000 € |
|
| RESULTAT FISCAL AVANT IMPOT |
100 000 € |
200 000 € |
| IS à 15% (jusqu’à 38120 €) |
5 718 € |
5 718 € |
| IS à 33,1/3% |
20 624 € |
53 954 € |
| Montant total de l’IS |
26 342 € |
59 672 € |
| Bénéfices distribuables après IS |
173 658 € |
140 328 € |
| Dividendes imposables après abattement (40%) |
104 195 € |
84 196 € |
A la fin de l’exercice 2010, grâce au report du déficit, la SARL A effectue un gain de trésorerie sur l’IS de 33 330 € et distribue des dividendes supplémentaires à hauteur de 19 999 €.
CONCLUSIONS
L’économie générale de l’opération est importante, voyez plutôt :
Un investissement par le biais de la Loi Girardin permet à la SARL A de faire un gain de trésorerie de 93 002 € et permet aux associés de toucher 55 803 € de dividende supplémentaire.
Par soucis de simplification, nous n’avons pas tenu compte des amortissements du bien…qui vient optimiser bien sûr l’opération !!
L’entreprise peut également réaliser l’opération par le biais d’une filiale.
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Exercice 2009 SARL A SARL B
Nouveau dispositif fiscal - La loi Scellier
Jeudi, mars 26th, 2009LOI SCELLIER – Logements neufs et logements anciens réhabilités
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Loi Scellier |
Loi Scellier Social |
Bénéficiaires |
Tous les contribuables français investissant dans des logements neufs entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 (logements destinés à la location nue) |
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Champ d’application |
- Acquisition de logements neufs ou en VEFA- Les logements acquis qui font l’objet de travaux de réhabilitation- Les logements transformés à un usage d’habitation (sous conditions)- Les logements acquis qui font l’objet d’une demande de permis de construire (sous conditions) |
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Plafond d’investissement par an |
300 000 €Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour 1 seul logement par an |
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Engagement de location |
9 ans |
9, 12 ou 15 ans |
Réduction d’impôt |
25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 201020 % pour les logements acquis ou construites en 2011 et en 2012 |
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Après la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale à 2 % du prix de revient du logement par année. |
Maximum : |
75 000 €Soit 8333€ / an sur 9 ans |
111 000 €Soit 8333€ / an sur 9 anspuis 6000€/an jusqu’à 15 ans |
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Soit une réduction d’impôt maxi de 25 % sur 9 ans |
Soit une réduction d’impôt maxi de 37 % sur 15 ans |
Report de la réduction d’impôt |
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes. |
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Restrictions concernant le locataire |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant. |
Plafonds de loyer au m² |
En zone A : 21,65 € / m²En zone B1 : 15,05 € / m²En zone B2 : 12,31 € / m² |
En zone A : 17,32 € / m²En zone B1 : 12,04 € / m²En zone B2 : 9,85 € / m²Plafonds pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers |
Exemple concret |
Achat d’un appartement de 100 000€ en 2009.Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an) |
Achat d’un appartement de 100 000€ en 2009.Réduction d’impôt de 25 000€ à répartir sur 9 ans (2778€/an)Puis 2% par an supplémentaire pendant 6 ans, soit 12 000 € (2000€/an) |
En clair,
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La disposition Scellier |
+ |
La réduction des prix de l’immobilier |
+ |
La baisse des taux d’intérêt des prêt immobilier |
= |
C’est le moment d’investir dans l’immobilier ! |
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Plafonds de ressources des locataires pour 2009 |
Lieu de location |
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En zone A |
En zone B1 |
En zone B2 |
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Personne seule |
43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
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Couple marié ou pacsé |
65 389 € |
47 725 € |
43 749 € |
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
78 602 € |
57 135 € |
52 374 € |
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Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
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Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
111 459 € |
81 156 € |
74 394 € |
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Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la 5ème |
13 979 € |
10 398 € |
9 531 € |